La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73 réforme le dispositif de validation des acquis, substitue "la Validation des Acquis de l'Expérience" (VAE) à la "Validation des Acquis Professionnelle" (VAP) et permet la reconnaissance officielle de l'expérience pour l'accès à tous les diplômes et titres à finalité professionnelle.

Art L.900-1 du Code du Travail : " toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle... "

(format pdf - 608Ko) - Chapitre II, Article 133.

La mise en oeuvre de la VAE dans l'enseignement supérieur est régie par un décret spécifique, distinct du décret de portée générale :

décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour les établissements d'enseignement supérieur (J.O. n° 98 du 26/04/02 p.7513).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0200916D

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Attention, la validation des acquis dans l'enseignement supérieur ne se limite pas à la VAE, et d'autres dispositifs peuvent être mis en oeuvre :

• soit dans la perspective d'une reprise d'étude en dispense des titres requis :

décret n° 85-906 du 23 août 1985 relatif aux conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur (J.O. du 29/08/85, p. 9976).
http://www.unice.fr/asure/pdf/1985.pdf

• soit dans la perspective de la validation d'études :

décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger (J.O. n° 91 du 18/04/02, p.6839).
http://www.infovae-idf.com/download/2002-529.pdf

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En dehors de l'enseignement supérieur, la VAE est régie par un décret de portée générale s'appliquant à l'ensemble des autres organismes certificateurs, second degré compris : décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 (J.O. du 28/04/02, p. 7707).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210487D

On pourra se référer en outre aux arrêtés et circulaires d'application des ministères concernés.

A signaler également cinq autres décrets relatifs à la VAE, également pris en application de la loi du 17 janvier 2002 :

- décret n° 2002-616 du 26 avril 2002, relatif au Répertoire National des Certifications Professionnelles (J.O. n° 100 du 28/04/02, p. 7708).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210488D

- décret n° 2002-617 du 26 avril 2002, relatif à la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (J.O. n° 100 du 28/04/02, p. 7710).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210489D

- décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience (J.O. n° 105 du 05/05/02, p. 8657).
http://www.admi.net/jo/20020505/MESF0210703D.html

- décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002, relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de VAE (J.O. n° 294 du 18/12/02, p. 20914).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0211759D

- décret 2002-1460 du 16 décembre 2002, relatif au contrôle des organismes qui assistent les candidats à une VAE (J.O. n° 294 du 18/12/02, p. 20914).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0211760D