2.1. Salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI) :

 La VAE peut se dérouler soit dans le temps de travail, soit hors temps de travail

    2.1.1 Vae dans temps de travail

 Cadre =  demande de congé vae

Rappel : Le congé VAE est un droit pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise

Objectif du congé VAE : permettre à son bénéficiaire :

• de participer aux épreuves de validation   

• d'être accompagné dans la préparation de cette validation

Modalités : le congé donne droit :

• à une autorisation d'absence (accompagnement à la préparation de la validation + participation aux épreuves de validation) limitée à  24 heures de temps de travail,  consécutives ou non

• au maintien de sa rémunération et à la prise en charge des frais de VAE s'il obtient d'un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation, le financement des dépenses afférentes à ce congé

Nota : pour le financement et la prise en charge financière du congé VAE, le code du travail renvoie aux articles sur le bilan de compétences ;

Démarche de la demande de congé VAE :

• demande d'autorisation d'absence présentée à l'employeur au moins 60 jours avant le début des actions de validation (Art R 931-35 du code du travail). Elle précise :

• la certification demandée,

• les dates, la nature et la durée des actions de validation

• la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification

• Délai de réponse de l'employeur = 30 jours maximum après la réception de la demande. Ne peut refuser le bénéfice du congé mais peut reporter l'autorisation de 6 mois maximum à compter de la demande (réponse écrite motivée pour raisons de service)

• Après obtention de l'autorisation d'absence, possibilité de demander la prise en charge des dépenses afférentes au congé auprès de l'OPACIF compétent

Attention : Ne pas oublier que chaque OPACIF détermine ses règles et ses modalités de prise en charge. D'où nécessité absolue de prendre contact avec l'OPACIF dont le demandeur relève pour : 1/ retirer un dossier de prise en charge financière, 2/ connaître les délais d'examen de sa demande et les priorités de prise en charge.

Organisme financeur compétent
= organisme régional inter-professionnel (FONGECIF)c'est-à-dire correspondant à l'implantation géographique de l'entreprise, et auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation (CIF)

Exceptions pour les salariés des entreprises :

• des branches professionnelles suivantes : agriculture, spectacle, économie sociale,

• entrant dans le champ d'une Association pour la GEstion des Congé Individuel de Formation (AGECIF)

• faisant l'objet de dispositions législatives particulières relatives au fiancement d'un congé individuel de formation (entreprises de travail temporaire)
  

Réponse et participation financière de l'OPACIF

base de la prise en charge : 24 heures par salarié et par action de VAE

L'accord de prise en charge précise :

• les dépenses prises en charge

• leur montant

Nota : maintien de la rémunération, versée par l'employeur, pendant la(es) période(s) d'absence ; l'employeur est remboursé par l'OPACIF sur présentation des preuves attestant du bon et complet déroulement de l'action.

Prise en charge des frais liés à la phase de validation proprement dite en fonction des règles que l'OPACIF aura lui - même édictées.

Se pose la question de la phase préalable d'accompagnement à la VAE.

En règle générale :

• les frais liés à la phase d'information et de positionnement vis à vis d'une certification ne sont pas pris en charge (elle relève plutôt de l'activité des points relais conseil, dont le financement relève des régions ) ;

• les frais liés à la phase d'accompagnement à la constitution du dossier et de préparation au passage devant le jury sont, eux, pris en charge, le plus souvent partiellement. Là aussi les modalités de fonctionnement diffèrent en fonction de l'OPACIF interlocuteur.

A noter :

Le congé vae pris dans la période de travail

• entre dans le calcul des droits à congés payés, des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise

• durée de congé vae non imputable sur la durée du congé annuel

• obligation d'assisuité (attestation de fréquentation effective : accompagnement + présence à la validation)

 délai de franchise :

• le salarié qui a bénéficié d'un congé vae doit respecter un délai de franchise d'un an  avant de déposer une autre demande de même type dans la même entreprise

• le délai de franchise lié à la vae n'est pas pris en compte dans le délai de franchise applicable au CIF, au congé de bilan de compétences, au congé d'enseignement et de recherche, au congé de formation des jeunes travailleurs

 A noter :

• l'autorisation d'absence accordée dans le cadre d'un bilan de compétences est cumulable avec l'autorisation d'absence pour congé VAE

• l'utilisation du Droit Individuel à la Formation (DIF) peut être un autre moyen de financement de la VAE. Il peut être utilisé soit pour l'action de VAE proprement dite, soit pour les prescriptions complémentaires

 
        2.1.2. Congé vae hors temps de travail

• Pas d'autorisation d'absence à adresser à l'employeur

• Demande de prise en charge financière (accompagnement) adressée directement au FONGECIF

• Priorité de prise en charge par le fongecif dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par l'instance compétente du FONGECIF

Nota : en cas d'impossibilité de prise en charge financière par le FONGECIF, possibilité d'utiliser le DIF

  2.2. Salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée (CDD)   Congé vae pour salariés sous CDD

 
Conditions d'exercice particulières :

• Justifier de 24 mois de travail, consécutifs ou non, en tant que salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois  consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

• N'est pas prise en compte l ancienneté acquise au titre des :

• contrats d'insertion en alternance,  
• contrats d'apprentissage,
• contrats d'avenir,
• des contrats locaux d'avenir,
• contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire

 Rémunération :

• versée par l'OPACIF

• calculée sur la base d'un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD*

 Financement :

• effectué sur la contribution de 1% versée par les employeurs du salarié en CDD

 2.3. Travailleurs temporaires

Base de calcul :

Temps passé en VAE = temps de mission (contrat de mission formation)

Modalités de mise en œuvre du congé encore à determiner